Conditions générales de vente

Prestataire

Dénomination

CERTPEB SRL

Siège

Marnixlaan 32, 3090 Overijse, Belgique

BCE et TVA

BE 0840.407.109

Téléphone

+32 470 05 54 23, du lundi au samedi, de 9 h à 16 h

E-mail

info@certpeb.be

Agréments et assurance

détail dans nos mentions légales

Champ et définitions

Ces conditions générales régissent toutes les prestations de CERTPEB SRL, sauf accord écrit différent. Nous les communiquons avant chaque réservation, avec le devis ou la confirmation, et elles restent consultables sur cette page. Toute condition contraire du client reste sans effet sans notre accord écrit.

Consommateur

toute personne physique qui agit à des fins qui échappent à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (Code de droit économique, art. I.1)

Professionnel

toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle : agence immobilière, syndic, notaire, banque, société

Client

la personne qui réserve la prestation, consommateur ou professionnel

Certaines clauses visent seulement les consommateurs ou seulement les professionnels : elles le précisent.

Nos prestations

• Certificat PEB : visite, mesures au télémètre laser, relevé des parois, des châssis, de la ventilation et des systèmes de chauffe, enregistrement du certificat auprès de Bruxelles Environnement, recommandations chiffrées. Le certificat reste valable 10 ans, sauf travaux qui modifient la performance du bien.
• État des lieux, en entrée ou en sortie de location : description contradictoire pièce par pièce, photos datées, relevés des compteurs, remise des clés, signature des parties sur place.
• Expertise immobilière : valeur vénale motivée du bien, pour un crédit hypothécaire, une succession, un partage ou une simple valorisation.
• Options : simulation de travaux avec gain de classe chiffré, relevé des annexes, contrôle électrique avec certificat de conformité.

Le contrôle électrique est réalisé par BELOR, association sans but lucratif, rue de Fonteny 20, 1370 Jodoigne, numéro BCE 0888.990.449, organisme de contrôle agréé par le SPF Économie et accrédité par BELAC (certificat n° 355-INSP).

Chaque rapport décrit la situation constatée le jour de la visite, selon la réglementation en vigueur à cette date.

Devis et réservation

Vous réservez par téléphone ou par e-mail : aucune commande et aucun paiement ne se font sur ce site. Les formulaires du site préparent seulement un e-mail dans votre propre messagerie.

Sur base de votre description, nous vous indiquons le prix ou son mode de calcul et proposons une date de visite. Le devis reste valable 30 jours. Le contrat est conclu quand vous confirmez la réservation ; nous vous adressons alors par e-mail un récapitulatif (mission, prix, date, documents utiles) qui renvoie aux présentes conditions.

Pour un consommateur, cette réservation à distance forme un contrat à distance au sens du Code de droit économique (art. VI.45 et suivants) : le récapitulatif lui parvient sur un support durable avant le début de la prestation.

Prix

• Nos tarifs de départ figurent sur le site ; le devis ou le récapitulatif fixe le prix de votre mission.
• Consommateurs : les prix vous sont annoncés toutes taxes comprises (TVAC), TVA belge incluse.
• Professionnels : les prix peuvent être exprimés hors TVA (HTVA), avec mention expresse.
• Quand le prix dépend des mesures prises sur place (surface, annexes, pièces supplémentaires, bien meublé), le devis en donne le mode de calcul : tarif de base et suppléments. Le prix final résulte de ce calcul après la visite.
• États des lieux : le tarif annoncé vaut par partie, bailleur et locataire.
• Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé sans figurer au devis ou au récapitulatif.

Facturation et paiement

La facture est établie après la prestation et vous est envoyée par e-mail. Elle se règle par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture, dans les 15 jours de sa date. Aucun paiement ne se fait sur ce site ; nous ne recevons ni carte bancaire ni chèque.

Pour un certificat PEB, le certificat définitif vous est remis dès réception du paiement. Plus largement, nous pouvons suspendre la remise des documents tant que la facture reste impayée.

Retard de paiement

• Consommateurs : en cas de retard, nous vous adressons un premier rappel gratuit. Ni intérêt ni indemnité ne sont dus avant la fin du délai de 14 jours calendrier qui suit ce rappel ; ensuite, leur montant reste dans les limites fixées par le Code de droit économique (art. XIX.2 à XIX.4).
• Professionnels : toute facture impayée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux et selon les modalités de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Délais

La visite a lieu à la date convenue, en général dans les 48 heures de votre demande. Délais habituels de remise, à compter de la visite :

• état des lieux : envoyé le jour même aux deux parties ;
• certificat PEB : version provisoire (draft) sous 24 heures, puis enregistrement du certificat auprès de Bruxelles Environnement ;
• expertise immobilière : rapport sous 48 à 72 heures.

Ces délais supposent que les documents nécessaires nous soient fournis à temps. Un retard causé par un tiers ou par un cas de force majeure ne peut nous être imputé.

Vos engagements

• Nous donner accès à toutes les pièces du bien, aux annexes, aux compteurs et aux installations de chauffage.
• Nous transmettre des informations exactes et les documents utiles : factures de chaudière, attestations des isolants, plans, fiches techniques des châssis.
• Pour un état des lieux, assurer la présence des parties ou de leurs représentants, sauf accord différent.

Des informations inexactes ou incomplètes peuvent modifier le prix ou le résultat ; nous ne répondons pas des conséquences qui en découlent.

Droit de rétractation

Consommateurs : quand vous réservez à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif et sans frais. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat (Code de droit économique, art. VI.47).

Comment vous rétracter

Informez-nous avant la fin du délai par une déclaration claire : e-mail à info@certpeb.be ou courrier au siège. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Remboursement

Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons tous les montants reçus au plus tard 14 jours après avoir appris votre décision, par virement, sans frais pour vous (art. VI.50).

Visite pendant le délai de rétractation

Nos visites ont souvent lieu dans les 48 heures, donc avant la fin du délai. Dans ce cas, nous vous demandons de confirmer par e-mail que vous souhaitez voir la prestation commencer pendant le délai de rétractation, et de reconnaître que vous perdrez ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (art. VI.46, § 8).

• Si vous vous rétractez après le début de la prestation mais avant son exécution complète, vous payez un montant proportionnel au travail déjà effectué (art. VI.51, § 3).
• Une fois la prestation pleinement exécutée, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (art. VI.53, 1°).

Les clients professionnels ne disposent pas de ce droit légal de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

Report et annulation

Vous pouvez annuler ou reporter votre rendez-vous gratuitement, à tout moment avant la visite, sans frais ni engagement. Prévenez-nous simplement par téléphone ou par e-mail.

Une fois la visite réalisée, la prestation est due. Le consommateur garde toutefois les droits décrits à la section Droit de rétractation.

Responsabilité

Nos experts exécutent chaque mission avec le soin attendu de professionnels agréés, selon les règles de leur profession. Notre responsabilité civile professionnelle est assurée chez AXA (police n° 730393159).

• Chaque rapport vaut pour la situation constatée le jour de la visite et pour la réglementation en vigueur à cette date. Nous ne répondons ni des changements réglementaires ultérieurs, ni des usages du rapport étrangers à la mission prévue.
• Nous ne répondons pas des erreurs causées par des informations ou des documents inexacts, incomplets ou dissimulés.
• Professionnels : notre responsabilité est limitée au montant de la facture de la mission concernée et exclut les dommages indirects, comme une perte de revenus ou un manque à gagner.
• Aucune de ces limites ne couvre le dol, la faute lourde ou les dommages corporels, et aucune ne réduit les droits que la loi garantit au consommateur (Code de droit économique, art. VI.83).

Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation par écrit à info@certpeb.be ou par courrier au siège, de préférence dans les 30 jours qui suivent la remise du rapport. Nous vous répondons dans les 14 jours. Ce délai de 30 jours ne réduit pas les droits que la loi reconnaît au consommateur.

Si aucune solution amiable ne se dégage, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, qui examine la demande ou la transmet au service de médiation compétent.

Service

Service de médiation pour le consommateur

Adresse

boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles

Téléphone

+32 2 702 52 20

E-mail

contact@mediationconsommateur.be

Site

mediationconsommateur.be

Données personnelles

Nous traitons vos données selon notre politique de confidentialité.

Droit applicable et tribunaux

Ces conditions et chaque contrat sont régis par le droit belge. Langue du contrat : français.

• Professionnels : tout litige relève des tribunaux du ressort judiciaire de Bruxelles, dont dépend notre siège à Overijse.
• Consommateurs : ce choix de tribunal ne vous est pas opposable. Les règles de compétence du Code judiciaire (art. 624) restent applicables : la société ne peut vous citer que devant les juges désignés par cet article, notamment celui de votre domicile, et vous pouvez vous-même saisir, au choix, le juge du siège de la société ou celui du lieu où la prestation a été exécutée.

Dispositions finales

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Nous pouvons modifier ces conditions ; chaque mission reste régie par la version en vigueur au jour de sa réservation.