Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mai 2025

1. Champ d'application

Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les services proposés par CERTPEB (État des lieux, Certificat PEB, Expertise bancaire, etc.). Elles constituent le contrat de base entre CERTPEB et ses clients.

2. Commande et acceptation

La demande de service constitue une offre. CERTPEB accepte ou refuse le service par :

• Envoi d'un devis confirmant les termes
• Confirmation de la réservation
• Exécution du service

Toute modification aux conditions doit être acceptée par écrit.

3. Tarification

Les tarifs sont :

• Indiqués en euros TTC (sauf mention contraire)
• Valides pour la durée indiquée sur le devis
• Sujets à modification sans préavis
• Basés sur les informations fournies par le client

Tout service supplémentaire sera facturé en sus.

4. Devis et facture

Devis : Valable 30 jours. Au-delà, tarif à reconfirmer.

Facture : Émise à la fin du service. Doit être payée dans les délais prévus.

5. Conditions de paiement

Délai de paiement : 15 jours à dater de la facture (net 15j)

Pénalités de retard :

• Taux d'intérêt : 12% par an sur les sommes impayées
• Frais de recouvrement : 40€ minimum si retard > 30 jours
• Droit de suspension du service en cas de non-paiement

Modes de paiement : Virement, chèque, CB (via plateforme sécurisée)

6. Description des services

CERTPEB propose :

• État des lieux : Inventaire détaillé du bien immobilier
• Certificat PEB : Certification de performance énergétique
• Expertise bancaire : Évaluation du bien pour financement

Les services sont exécutés selon les normes professionnelles en vigueur en Belgique.

7. Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont :

• Visite/réalisation : selon le calendrier convenu
• Rapport : 5 à 10 jours après la visite (selon service)

CERTPEB ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances externes.

8. Responsabilité et garanties

CERTPEB garantit :

• L'exécution du service selon les règles de l'art
• La confidentialité des données collectées
• L'accréditation professionnelle et l'assurance responsabilité civile

CERTPEB ne garantit pas :

• Les résultats futurs ou les impacts légaux
• Les changements réglementaires après le service
• Les tiers usages du rapport

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CERTPEB est limitée au montant de la facture du service en question. CERTPEB ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner.

10. Modification et annulation

Modification : Possible jusqu'à 7 jours avant l'intervention

Annulation :

• Plus de 7 jours avant : remboursement intégral
• 3 à 7 jours avant : retenue de 30% du montant
• Moins de 3 jours avant : facturation intégrale

11. Confidentialité

CERTPEB s'engage à :

• Maintenir la confidentialité des informations collectées
• Ne pas divulguer les données sans autorisation
• Respecter les obligations légales de confidentialité

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la RGPD et à la politique de confidentialité. Le client accepte l'utilisation des données pour l'exécution du service et le suivi client.

13. Litiges et réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la réception du service. CERTPEB s'engage à répondre dans les 14 jours.

14. Juridiction et droit applicable

Droit applicable : Lois belges

Juridiction compétente : Tribunaux de Bruxelles

Langue : Les conditions s'interprètent en français

15. Dispositions générales

Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. CERTPEB peut modifier ces conditions à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux services à partir de la date de publication.

16. Contact

Adresse : Marnixlaan 32, 3090 Overijse
Email : info@certpeb.be
Téléphone : 0470 055 423