L'état des lieux qui protège les deux parties.

Rapport contradictoire avec photos, relevé des compteurs et clés. Signé sur place, envoyé le jour même.

Réserver un état des lieux →

ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉERapport contradictoire · Bruxelles

✓Séjour : sols, murs, plafonds, photos

✓Cuisine : équipements et électroménager

✓Chambres : châssis, finitions, mesures

✓Salle de bain : sanitaires, joints, VMC

✓Compteurs : eau, gaz, électricité (index)

✓Clés & badges : inventaire complet

SIGNÉ SUR PLACE

CERTPEB
RAPPORT
IMMÉDIAT

Le cadre légal belge et bruxellois

Une obligation, pas une option.

Entrée

Détaillé, contradictoire, à frais communs

Art. 1730, Code civil

✓Dressé ensemble par bailleur et locataire
✓Frais partagés
✓Au plus tard durant le premier mois

Sans EDL

Présomption en faveur du locataire

Art. 1731, Code civil

✓Le bien est réputé rendu dans l’état reçu
✓Le bailleur ne peut presque plus rien réclamer
✓La meilleure raison de ne jamais s’en passer

Bruxelles

La règle régionale depuis 2017

Art. 220, Code bruxellois du logement

✓Ordonnance du 27 juillet 2017
✓Grille de référence régionale
✓Nos rapports la suivent point par point

Bail

Annexé au bail et enregistré

Enregistrement

✓Joint au contrat de bail
✓Enregistré avec lui
✓Enregistrement gratuit et obligatoire

Ce que contient chaque rapport

Rien n’échappe au rapport.

Pièce par pièceSols, murs, plafonds, châssis, équipements : état et défauts.
Photos datéesIntégrées au rapport.
Relevé des compteursIndex eau, gaz, électricité et numéros EAN.
Inventaire des clésClés, badges et télécommandes comptés.
Signature sur placeSigné par les deux parties.
Envoyé le jour mêmePDF en français, néerlandais ou anglais.

Défilez pour voir la suite

Le relevé sur place

Pièce par pièce, sans rien oublier.

Chaque pièce est relevée, photographiée et datée.

Séjour et pièces de viesols, murs, plafonds
Cuisineéquipements et électroménager
Chambreschâssis, finitions, mesures
Salle de bainsanitaires, joints, VMC
Compteurs et clésindex relevés, inventaire

Schéma de principe. Le nombre de pièces et de photos dépend du bien visité.

Notre outil métier

Édité avec Homiapp, la référence digitale de l'état des lieux

Encodage sur tablette, signature sur place, rapport envoyé le jour même.

www.homiapp.be

Du bail au chantier

Quatre moments où l'état des lieux vous protège.

Entrée

À la remise des clés

Au plus tard durant le premier mois d’occupation.

Art. 1730 du Code civil

✓Photos de l’état initial du bien
✓Annexé au bail et enregistré avec lui
✓Frais partagés entre bailleur et locataire

Sortie

À la restitution du bien

Comparé point par point à l’état des lieux d’entrée.

Art. 1731 du Code civil

✓Usure normale ou dégât locatif : la différence est faite
✓Indemnités chiffrées objectivement
✓Garantie locative libérée sur une base claire

Travaux

Avant et après un chantier

Grosse rénovation chez vous ou chez un voisin mitoyen.

✓Avant : l’état des biens voisins est figé
✓Après : les dégâts du chantier sont objectivés
✓Protège les deux côtés du mur

Réception

À la fin du chantier

Visite contradictoire avec un expert indépendant.

✓Malfaçons et réserves relevées
✓Procès-verbal opposable à l’entrepreneur
✓Vos intérêts d’abord

Bruxelles est internationale

Votre rapport en 3 langues.

Rapport dans la langue de votre choix, sans surcoût.

FR Français Rapport & échanges

NL Nederlands Verslag & communicatie

EN English Report & support

Questions fréquentes

Tout savoir sur l'état des lieux.

Oui. À Bruxelles, tout bail de logement impose un état des lieux à la remise des clés : détaillé, contradictoire et à frais communs, annexé au bail. Sans ce document, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans son état de fin de bail : le bailleur perd alors sa preuve pour réclamer des dégâts. Toutes les règles dans notre guide.

Bailleur et locataire ensemble, ou un expert choisi de commun accord, dont les honoraires sont partagés. Si une partie refuse, le juge de paix désigne un expert à la demande de la partie la plus diligente. Nos experts rédigent un rapport neutre et photographié, signé sur place par les deux parties. Voir nos prix.

Les deux, à parts égales. L'article 1730 du Code civil impose un état des lieux dressé « à frais communs » : chaque partie paie la moitié des honoraires de l'expert choisi de commun accord.

Idéalement pendant que le logement est encore inoccupé, et au plus tard pendant le premier mois d'occupation. Passé ce délai sans état des lieux, l'article 1731 présume que le locataire a reçu le bien dans l'état où il le rendra, au détriment du bailleur.

Légalement possible, mais risqué : un document vague (« bon état général ») est régulièrement écarté par les juges de paix car non détaillé. Un expert neutre produit un rapport précis, photographié et incontestable, qui protège réellement les deux parties.

Oui : il fait partie intégrante du bail et doit être annexé au contrat lors de l'enregistrement (gratuit et obligatoire pour les baux de résidence principale, à charge du bailleur). Nos rapports sont fournis dans un format prêt à déposer via MyRent.

De 45 minutes à 2 heures selon la taille du bien et son état. Le rapport est signé sur place par les deux parties et envoyé immédiatement par e-mail : pas d'attente, pas de relance.