L'état des lieux qui protège les deux parties.

Rapport contradictoire détaillé pièce par pièce, photos datées, relevés des compteurs et liste des clés. Signé sur place et envoyé le jour même aux deux parties — en français, néerlandais ou anglais.

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ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉERapport contradictoire · Bruxelles

✓Séjour — sols, murs, plafonds, photos

✓Cuisine — équipements et électroménager

✓Chambres — châssis, finitions, mesures

✓Salle de bain — sanitaires, joints, VMC

✓Compteurs — eau, gaz, électricité (index)

✓Clés & badges — inventaire complet

SIGNÉ SUR PLACE

CERTPEB
RAPPORT
IMMÉDIAT

Le cadre légal belge et bruxellois

Une obligation, pas une option.

L'état des lieux d'entrée est imposé par le Code civil et précisé par le Code bruxellois du logement. Quatre points structurent vos droits et obligations :

Art. 1730 — Code civil

Détaillé, contradictoire, à frais communs

Bailleur et locataire dressent ensemble un état des lieux détaillé, à frais partagés. Il doit être établi pendant la période d'inoccupation ou, au plus tard, durant le premier mois d'occupation. Une disposition impérative : on ne peut pas y renoncer par contrat.

Art. 1731 — Code civil

Sans état des lieux, présomption en faveur du locataire

Pas d'état des lieux d'entrée ? Le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il le rend : le bailleur ne peut quasiment plus rien réclamer pour les dégâts en fin de bail. C'est la meilleure raison de ne jamais s'en passer.

Art. 220 — Code bruxellois du logement

La règle régionale depuis l'ordonnance de 2017

Pour les baux d'habitation à Bruxelles, l'ordonnance du 27 juillet 2017 (art. 220 et suivants) confirme l'obligation et encadre son contenu. Une grille de référence régionale est recommandée — nos rapports la suivent point par point.

Enregistrement

Annexé au bail et enregistré

L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail et enregistré avec lui (l'enregistrement du bail d'habitation est gratuit et obligatoire, à charge du bailleur). Nous fournissons un document prêt à l'enregistrement.

Ce que contient chaque rapport

Rien n'échappe au rapport Certpeb.

Pièce par pièce

Sols, murs, plafonds, châssis, portes, équipements : chaque élément est décrit avec précision, état et défauts existants.

Photos datées

Reportage photographique complet intégré au rapport — la preuve visuelle qui évite toute contestation en fin de bail.

Relevé des compteurs

Index eau, gaz et électricité, numéros EAN — pour des reprises d'énergie sans litige ni double facturation.

Inventaire des clés

Clés, badges, télécommandes et cylindres : tout est compté et attribué noir sur blanc.

Signature sur place

Le rapport contradictoire est signé séance tenante par les deux parties — valeur probante immédiate.

Envoyé le jour même

PDF complet envoyé par e-mail aux deux parties le jour même de la visite — en FR, NL ou EN.

Notre outil métier

Édité avec Homiapp, la référence digitale de l'état des lieux

Encodage structuré sur tablette pendant la visite, photos intégrées en temps réel, signature électronique sur place — et le rapport part le jour même dans les boîtes mail du bailleur et du locataire.

www.homiapp.be

Du bail au chantier

Quatre moments où l'état des lieux vous protège.

↓ Entrée

À la remise des clés

Avant l'occupation ou au plus tard durant le 1er mois (art. 1730 C. civ.)
Photographie fidèlement l'état initial du bien
Annexé au bail et enregistré avec lui
Frais partagés entre bailleur et locataire

↑ Sortie

À la restitution du bien

Comparaison méthodique avec l'état des lieux d'entrée
Distinction usure normale / dégâts locatifs (art. 1731 C. civ.)
Chiffrage objectif des éventuelles indemnités
Base sereine pour libérer la garantie locative

⚒ Chantier

Avant / après travaux

Lourde rénovation chez vous… ou chez un voisin mitoyen
L'EDL avant travaux fige l'état des biens voisins (fissures, enduits, mitoyennetés)
L'EDL après travaux objective les éventuels dégâts imputables au chantier
La protection idéale — des deux côtés du mur

🏗 Réception provisoire

Fin de chantier

Visite contradictoire à la fin d'une construction ou rénovation lourde
Relevé détaillé des malfaçons, non-conformités et réserves
Procès-verbal opposable à l'entrepreneur
Un expert indépendant, vos intérêts d'abord

Bruxelles est internationale

Votre rapport en 3 langues.

Locataire expatrié, bailleur néerlandophone ? Le rapport est remis dans la langue de votre choix, sans surcoût.

FR Français Rapport & échanges

NL Nederlands Verslag & communicatie

EN English Report & support

Questions fréquentes

Tout savoir sur l'état des lieux.

Les deux, à parts égales. L'article 1730 du Code civil impose un état des lieux dressé « à frais communs » : chaque partie paie la moitié des honoraires de l'expert choisi de commun accord.

Idéalement pendant que le logement est encore inoccupé, et au plus tard pendant le premier mois d'occupation. Passé ce délai sans état des lieux, l'article 1731 présume que le locataire a reçu le bien dans l'état où il le rendra — au détriment du bailleur.

Légalement possible, mais risqué : un document vague (« bon état général ») est régulièrement écarté par les juges de paix car non détaillé. Un expert neutre produit un rapport précis, photographié et incontestable — qui protège réellement les deux parties.

Oui : il fait partie intégrante du bail et doit être annexé au contrat lors de l'enregistrement (gratuit et obligatoire pour les baux de résidence principale, à charge du bailleur). Nos rapports sont fournis dans un format prêt à déposer via MyRent.

De 45 minutes à 2 heures selon la taille du bien et son état. Le rapport est signé sur place par les deux parties et envoyé immédiatement par e-mail — pas d'attente, pas de relance.