Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est la société CERTPEB SRL, Marnixlaan 32, 3090 Overijse, Belgique, numéro BCE 0840.407.109.

Pour toute question sur vos données : info@certpeb.be ou +32 470 05 54 23.

Ce que fait ce site

Pas de compte, pas de cookie, pas de statistiques

Ce site ne dépose aucun cookie, ne recourt à aucun stockage dans votre navigateur et ne contient ni outil de mesure de fréquentation, ni infolettre, ni espace client.

Demandes de contact et de devis

Les formulaires de la page Accueil et de la page Devis ne transmettent rien à nos serveurs. Le bouton Envoyer ouvre votre propre messagerie avec un e-mail prérempli adressé à info@certpeb.be. Vous relisez ce message, le modifiez si besoin et décidez vous-même de son envoi : tant que vous ne cliquez pas sur Envoyer dans votre messagerie, rien ne nous parvient.

Pour une première estimation, la commune du bien suffit : son adresse complète peut attendre la réservation.

Calculs

Quand le site vous propose un calcul (estimation de tarif, montant de la sanction PEB), celui-ci se fait entièrement dans votre navigateur : aucune valeur saisie ne nous est transmise.

Journaux techniques de notre hébergeur

Comme tout serveur web, celui de notre hébergeur OVH SAS enregistre des journaux techniques à chaque visite : adresse IP, date et heure, page demandée, type de navigateur. Ces journaux servent à la sécurité et au bon fonctionnement du service, pendant la durée fixée par OVH SAS ; nous ne les utilisons pas pour mesurer la fréquentation. Base légale : notre intérêt légitime à protéger le site (RGPD, art. 6.1.f).

Polices et bibliothèques chargées depuis des tiers

À ce jour, nos pages chargent leurs polices de caractères depuis Google Fonts et, sur les pages de présentation, des bibliothèques logicielles (animations, défilement) depuis jsDelivr. Votre navigateur transmet alors votre adresse IP à ces prestataires, sans aucun cookie. Base légale : notre intérêt légitime à afficher correctement le site (RGPD, art. 6.1.f). Détails dans notre politique relative aux cookies.

Ces fichiers seront prochainement hébergés sur notre propre serveur : plus aucune donnée ne partira alors vers ces tiers.

Données liées à nos missions

Quand vous nous contactez ou nous confiez une mission, par e-mail ou par téléphone, nous traitons les données suivantes.

Réponse à votre demande et devis

Données

nom, téléphone, adresse e-mail, commune ou adresse du bien, caractéristiques du bien, message

Finalité

vous répondre, établir le devis, fixer la visite

Base légale

mesures précontractuelles prises à votre demande (RGPD, art. 6.1.b)

Certificat PEB

Données

identité et coordonnées du demandeur, adresse et caractéristiques du bien, mesures, photos, documents fournis (factures de chaudière, attestations des isolants, plans, fiches des châssis)

Finalité

établir le certificat et le faire enregistrer auprès de Bruxelles Environnement

Base légale

exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales du certificateur agréé (art. 6.1.c)

État des lieux

Données

identité et coordonnées du bailleur et du locataire, adresse du bien, description et photos datées des pièces, relevés des compteurs, remise des clés, signatures

Finalité

établir un état des lieux contradictoire et le remettre aux deux parties

Base légale

exécution du contrat avec la partie qui nous mandate (art. 6.1.b) ; pour la partie qui ne nous mandate pas, notre intérêt légitime et le sien à disposer de ce document contradictoire, que la loi impose aux parties au bail (art. 6.1.f)

Expertise immobilière

Données

identité et coordonnées du demandeur, adresse et caractéristiques du bien, photos, documents fournis (titre de propriété, plans, baux)

Finalité

établir la valeur du bien et remettre le rapport au demandeur et, selon la mission, à la banque, au notaire ou au Fonds du Logement concerné

Base légale

exécution du contrat (art. 6.1.b)

Facturation et comptabilité

Données

nom ou dénomination, adresse de facturation, numéro de TVA pour les professionnels, prestations et montants, paiements reçus

Finalité

facturer, suivre les paiements, tenir la comptabilité

Base légale

exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations comptables et fiscales (art. 6.1.c)

Suivi des dossiers et litiges

Données

échanges avec vous, historique des missions

Finalité

répondre à une question ultérieure, traiter une réclamation, défendre nos droits en cas de litige

Base légale

notre intérêt légitime (art. 6.1.f)

Nous ne vendons ni ne louons aucune donnée, et nous ne prenons aucune décision automatisée à votre sujet.

Destinataires

Seuls les membres de notre équipe qui en ont besoin accèdent à vos données. Elles sont aussi confiées, pour la part qui les concerne, aux destinataires suivants.

Nos prestataires

Ces prestataires traitent vos données pour notre compte et selon nos instructions.

• Messagerie : Google Workspace, service fourni par Google Cloud EMEA Limited, siège à Dublin, Irlande.
• Hébergement du site et de notre outil interne de suivi des dossiers : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
• Rédaction des états des lieux : application HomiApp, éditée par HomiApp SRL (BCE 0750.505.034), Marnixlaan 32, 3090 Overijse, société liée à la nôtre ; ses propres sous-traitants figurent dans sa politique de confidentialité.
• Facturation et comptabilité : nos prestataires de facturation et de comptabilité.

Autres destinataires

• Bruxelles Environnement, pour enregistrer chaque certificat PEB dans sa base officielle.
• BELOR, association sans but lucratif, rue de Fonteny 20, 1370 Jodoigne (BCE 0888.990.449), organisme de contrôle agréé : quand vous choisissez notre option contrôle électrique, nous lui transmettons vos coordonnées et celles du bien pour réaliser ce contrôle.
• Le bailleur et le locataire, qui reçoivent chacun leur exemplaire de chaque état des lieux.
• La banque, le notaire ou le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, quand une expertise leur est destinée.
• Les autorités publiques, uniquement quand une obligation légale nous y contraint.

Transferts hors EEE

Nous privilégions des prestataires établis en Europe. Certains traitements peuvent toutefois avoir lieu hors Espace économique européen (EEE) :

• Google, pour la messagerie et les polices, peut traiter des données aux États-Unis ; ces transferts reposent sur les garanties prévues par le RGPD (chapitre V), dont les engagements contractuels de Google.
• jsDelivr est exploité par Volentio JSD Limited, au Royaume-Uni, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat ; ses fichiers sont diffusés par des réseaux de distribution tiers, dont certains établis aux États-Unis.

Les transferts liés aux polices et aux bibliothèques cesseront dès que ces fichiers seront hébergés sur notre propre serveur.

Durées de conservation

Nous conservons vos données pendant les durées suivantes, puis nous les supprimons ou les rendons anonymes.

Dossiers

5 ans à compter de la clôture du dossier : demandes de devis restées sans suite, certificats PEB, états des lieux, expertises, échanges par e-mail

Factures et pièces comptables ou fiscales

10 ans, durée légale de conservation fiscale (Code de la TVA, art. 60 ; Code des impôts sur les revenus 1992, art. 315), qui couvre aussi les 7 ans exigés par le droit comptable (Code de droit économique, art. III.88)

Sécurité

Nous protégeons vos données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées : accès réservé aux membres de notre équipe qui en ont besoin, comptes protégés par mot de passe, messagerie et hébergement professionnels. Aucune mesure ne supprime tout risque ; en cas de violation de données présentant un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons (RGPD, art. 34).

Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données (RGPD, art. 15 à 22).

Accès

savoir si nous traitons vos données et en obtenir une copie

Rectification

faire corriger une donnée inexacte ou incomplète

Effacement

faire supprimer vos données, sauf obligation légale de conservation

Limitation

faire suspendre temporairement leur utilisation

Portabilité

recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et courant

Opposition

vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à info@certpeb.be ou par courrier au siège. Nous répondons dans le mois qui suit votre demande (RGPD, art. 12) ; ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, et nous vous en informons alors. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander un justificatif.

Plainte

Si vous estimez que nous traitons vos données de manière non conforme, vous pouvez introduire une plainte auprès de notre autorité de contrôle. Nous vous invitons toutefois à nous écrire au préalable : la plupart des questions se règlent rapidement.

Autorité

Autorité de protection des données (APD)

Adresse

rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Contact

contact@apd-gba.be · +32 2 274 48 00

Site

autoriteprotectiondonnees.be

Modifications

Nous adaptons cette politique quand nos pratiques ou la réglementation évoluent. La date en haut de page indique la version en vigueur.