Obligation légale, délais, partage des frais, visite de sortie, enregistrement du bail : nos experts résument ce que bailleurs et locataires doivent savoir en Région de Bruxelles-Capitale.
Mis à jour le 28 septembre 2026
Tout bail de logement à Bruxelles impose un état des lieux à la remise des clés. Trois mots le résument : détaillé, contradictoire, à frais communs.
Bailleur et locataire dressent ensemble un document détaillé, à frais partagés. Cette règle est impérative : un contrat ne peut pas y déroger.
La règle régionale confirme cette obligation pour les baux de logement conclus en Région de Bruxelles-Capitale.
Deux moments sont possibles : pendant que le logement est inoccupé, ou au plus tard durant le premier mois de location. Passé ce délai, plus personne ne peut être contraint à y procéder.
À défaut, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans son état de fin de bail, sauf preuve contraire.
En pratique, réclamer des dégâts en fin de bail devient presque impossible. Voilà la meilleure raison de ne jamais faire cette économie.
Les deux parties, à parts égales : chacune paie la moitié des honoraires de notre expert, choisi de commun accord.
Chez Certpeb, comptez à partir de 150 € TVAC par partie pour un appartement et de 240 € TVAC par partie pour une maison. Voir la grille complète.
Un document vague, du type « bon état général », est régulièrement écarté par les juges de paix.
La visite de sortie compare le logement avec le document dressé à la remise des clés. Elle distingue usure normale et dégâts locatifs, puis chiffre les indemnités éventuelles.
À Bruxelles, la visite de sortie a lieu au plus tard un mois après la libération des lieux.
Le bailleur doit enregistrer le bail dans les 2 mois de la signature. Pour un bail de résidence principale, cette formalité est gratuite. Notre rapport suit le bail, en annexe.
Deux enregistrements sont requis : régional, via IRISrent (Irisbox), et fédéral, via MyRent (SPF Finances).
Un bail non enregistré bloque toute indexation du loyer et expose à une amende administrative.
La partie la plus diligente adresse une requête au juge de paix, qui désigne un expert. Les frais sont avancés par le demandeur, puis partagés.
Oui. Le Code civil (article 1730) et le Code bruxellois du Logement (articles 220 et suivants) imposent un état des lieux détaillé, contradictoire et à frais communs, annexé au bail.
Idéalement pendant que le logement est encore inoccupé, et au plus tard pendant le premier mois de location.
Sans document dressé à la remise des clés, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans son état de fin de bail (article 1731 du Code civil). Le bailleur ne peut alors presque plus rien réclamer pour des dégâts.
Depuis le 1er novembre 2024, la visite de sortie doit avoir lieu au plus tard un mois après la libération des lieux (ordonnance du 4 avril 2024).
Légalement possible, mais risqué : un document vague est régulièrement écarté par les juges de paix, faute de détails. Un expert neutre produit un rapport précis et photographié, qui protège réellement les deux parties.
Ce guide est un résumé informatif, vérifié sur les textes officiels en août 2026. Pour un cas particulier, consultez un professionnel du droit.
Signé sur place, envoyé immédiatement, conforme au Code civil et au Code bruxellois du Logement.