À Bruxelles, le certificat PEB conditionne toute indexation du loyer. Sans certificat, le loyer reste figé ; en classe E, F ou G, un facteur de correction peut réduire le loyer indexé. Nos experts résument les règles en vigueur.
Mis à jour le 29 septembre 2026
Depuis le 14 octobre 2022, un bailleur bruxellois ne peut indexer le loyer que si un certificat PEB valable a été communiqué au locataire. La date du bail ne change rien à cette règle.
Le certificat peut être remis en cours de bail, par exemple après des travaux. Le loyer peut alors de nouveau être indexé pour la suite, sans rien réclamer au-delà des 3 mois qui précèdent la demande.
Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, pour les baux plus anciens, les loyers des logements classés F et G ne pouvaient pas être indexés. Depuis le 14 octobre 2023, un facteur de correction a remplacé ce gel. Il vaut quand les trois conditions suivantes sont réunies :
Code bruxellois du Logement, article 224/2, modifié par une ordonnance du 13 octobre 2023.
Si une seule condition manque, la formule standard vaut, sans correction.
La formule standard reste la même : loyer de base multiplié par le nouvel indice, divisé par le premier indice du bail. Pour un logement concerné, ce résultat est ensuite multiplié par le facteur de correction du mois anniversaire du bail.
Exemple. La formule standard donne 1 100 €. Le bail est entré en vigueur en mars, le logement est classé F. Loyer indexé : 1 100 × 0,935992433 = 1 029,59 €.
Valeurs publiées par la Région de Bruxelles-Capitale, relevées le 29 septembre 2026. La Région met son module de calcul à jour le 5 de chaque mois : pour une indexation, vérifiez toujours la valeur en vigueur sur la page officielle.
| Mois anniversaire du bail | Classe E | Classes F et G |
|---|---|---|
| Du 14 au 31 octobre | 0,949447646 | 0,898895293 |
| Novembre | 0,945356473 | 0,890712946 |
| Décembre | 0,951977401 | 0,903954802 |
| Janvier | 0,951950895 | 0,903901791 |
| Février | 0,961757813 | 0,923515625 |
| Mars | 0,967996216 | 0,935992433 |
| Avril | 0,965766823 | 0,931533646 |
| Mai | 0,971941594 | 0,943883189 |
| Juin | 0,972124068 | 0,944248135 |
| Juillet | 0,976119286 | 0,952238571 |
| Août | 0,977109655 | 0,954219311 |
| Septembre | 0,980049682 | 0,960099363 |
| Du 1er au 13 octobre | 0,989805521 | 0,979611041 |
Non. Depuis le 14 octobre 2022, un loyer ne peut être indexé que si un certificat PEB valable a été communiqué au locataire, quelle que soit la date du bail.
Oui, mais seulement pour la suite : une fois le certificat remis, le loyer peut de nouveau être indexé, sans rien réclamer au-delà des 3 mois qui précèdent la demande.
Non. En classes A, B, C et D, le loyer est indexé normalement. Le facteur de correction vise uniquement les classes E, F et G.
Les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022, pour un logement classé E, F ou G, loué sur le marché privé ou public (hors SISP et Fonds du Logement). Les trois conditions doivent être réunies.
Le facteur dépend de la classe du certificat. Après des travaux, un nouveau certificat en classe D ou mieux fait sortir le logement de ce mécanisme.
Chez Certpeb, à partir de 200 € HTVA pour un appartement. Voir la grille complète.
Ce résumé est informatif. Sources : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels, page du facteur de correction) et Droits Quotidiens, consultées le 29 septembre 2026. Pour un cas particulier, consultez un professionnel du droit ou Bruxelles Logement.
Visite sous 48 h, rapport provisoire sous 24 h, dès 200 € HTVA.